La loi encadre strictement les conditions suivant lesquelles peut s’exécuter un congé de bail. En la respectant, il devient simple de pouvoir récupérer son bien.

La durée du bail prime
Contrairement au locataire, le bailleur n’a pas la possibilité de résilier le bail à tout moment. Il ne peut donner congé qu’à sa date d’expiration. Cette disposition donne au locataire une sécurité quant à la durée minimale de son contrat de location. De plus, la loi impose au bailleur un délai de préavis de six mois. La notification du congé doit être impérativement envoyée au locataire au plus tard six mois avant la date anniversaire du bail, délai qui permettra à ce dernier de se reloger.

Le congé doit être motivé
Trois motifs ont été retenus par la loi : le congé de reprise du logement pour y vivre, le congé pour vendre et le congé pour motif légitime sérieux.

Dans le cas d’un congé pour reprise, le bailleur doit être une personne physique ou assimilée (société civile constituée exclusivement entre parent et allié). Le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur lui-même, son conjoint, partenaire de pacs ou concubin, ses ascendants ou descendants ainsi que ceux de son partenaire.

Le congé pour vendre est autorisé par la loi selon le principe qu’il est plus aisé de vendre un logement vide. Toutefois, la loi précise que « le congé vaut offre de vente au profit du locataire », qui devient propriétaire pour acquérir le bien qu’il louait. Cette priorité n’est valable que durant deux des trois mois de préavis dont dispose le locataire pour quitter les lieux. S’il décide d’acheter le bien, il devra le faire dans les conditions et au prix fixés par le bailleur.

Troisième cas : le congé pour motif sérieux et légitime. La loi retient notamment comme motif de ce genre « l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations lui incombant » comme par exemple la répétition de paiement de loyer irrégulier ou tardif ou le trouble de voisinage. Il peut également exister des motifs indépendants de la faute du locataire comme par exemple la démolition de l’immeuble ou de gros travaux nécessitant évacuation.

Dans tous les cas, il s’agira pour le bailleur d’être méticuleux dans la rédaction de la lettre de congé, la procédure étant très rigoureuse et l’oubli d’une mention obligatoire pouvant entraîner la nullité du congé.

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